jeudi 20 juin 2013

Fonction Publique Territoriale : nouveaux décrets pour la filière sociale

Le 13 juin 2013, 6 nouveaux décrets concernant la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale ont été publiés. Ces décrets appliquent la réforme de la catégorie B à la filière sociale, plus de dix mois après son entrée en vigueur pour la filière administrative et 30 mois après son application à la filière technique. Le changement de majorité au printemps 2012 a eu pour conséquence de retarder la réforme, sans changer sensiblement son contenu.

Pour les EJE, ce sont le décret n°2013-491 du 10 juin 2013 et le décret n°2013-495 du 10 juin 2013 qui apportent des modifications : le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comprend désormais deux grades (éducateur de jeunes enfants et éducateur principal de jeunes enfants) au lieu de trois auparavant et les grilles d'indice sont identiques à celles des ES.

Le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 institue un nouveau cadre d’emplois des conseillers sociaux éducatifs (CSE) comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d’avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux. Le décret modifie également les conditions d’accès au cadre d’emplois. Un concours unique sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires, outre des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale, du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente. Le décret prévoit en outre une possibilité d’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne ouverte aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants sans exiger la possession du CAFERUIS. L’avancement au second grade intervient au choix par voie d’inscription à un tableau annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Voilà la notice indiquée en préambule à ce décret.

Concrètement, il sera possible aux EJE ayant déjà le CAFERUIS de passer le concours sur titre de conseiller socio-éducatif (article 4) et d’être nommé pour les EJE ayant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement (article 5), c’est-à-dire des EJE ayant travaillé au moins 10 ans en FPT ou 10 ans dans différentes fonctions publiques dans les grilles d’EJE. L’article 6 donne les indications sur les modalités pour d’ouverture de ces postes pour les collectivités en fonction des effectifs et des postes accordés suite au concours sur titre. Les articles 7 et suivants indiquent les modalités de la titularisation. Un CSE ayant obtenu le concours sera stagiaire pendant un an. Un CSE ayant été nommé sera stagiaire 6 mois. Il y a une obligation de formation de 5 jours dans les deux cas. Viennent ensuite les modalités sur l’avancement avec la grille indiciaire, le détachement, etc…
L’ancien décret datant de 1992 est abrogé.

Suite à ces parutions, les syndicats n'ont pas tardé à réagir : la CFDT Interco a été reçue le jeudi 13 juin à 14h par le cabinet de Marylise Lebranchu. Les autres syndicats (CGT-FSU-Solidaires-FAPFT) ont eux publié un communiqué commun dénonçant le NES (Nouvel Espace Statutaire).

Sources : localtis.info; FNEJE

Retrouvez les décrets cités sur la page "Textes Officiels

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